03/03/2011 à 14h17 - mis à jour le 04/03/2011 à 11h43

Le débat sur le statut légal des Témoins de Jéhovah en France revient à l'actualité, avec les récentes décisions de juridictions administratives favorables à la demande de la dénomination chrétienne d'obtenir le statut d'aumôniers des prisons pour ses ministres du culte.

Le dernier jugement a été rendu cette semaine par le Tribunal administratif de Lille (1), qui a rappelé que « la République assure la liberté de conscience », et qu'en conséquence « le respect de la liberté de culte en milieu carcéral repose sur la possibilité offerte à chaque détenu de s’entretenir individuellement avec un aumônier du culte ».

Pourtant, alors que les juridictions administratives ne cessent d’annuler les décisions injustifiées des services pénitentiaires, la Chancellerie s’obstine dans son refus discriminatoire.

Tous les prétextes sont bons pour pour entraver l’assistance spirituelle de détenus, qui choisissent de faire appel à un témoin de Jéhovah :

- Déjà, lorsqu’un fidèle a demandé l’agrément en tant qu’aumônier des prisons, le directeur régional des services pénitentiaires de Paris n’a même pas répondu et a refusé de justifier sa position plus tard : d’où l’annulation par le Tribunal administratif de Paris (2) de la décision implicite « entachée d’illégalité ».

- Ensuite, l’Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France a écrit au Garde des Sceaux pour obtenir une reconnaissance officielle sans obtenir de réponse. Devant le Tribunal administratif de Paris (3), celui-ci a avancé que les Témoins de Jéhovah ne figurent pas sur « la liste limitative des cultes reconnus et officiellement autorisés telle qu’arrêtée par la circulaire ministérielle du 18 décembre 1997 relative à la nomination des aumôniers indemnisés des établissements pénitentiaires ». Le juge a rejeté cet argument erroné au regard du droit.

- Même les simples visites au parloir ont parfois été interdites, sous prétexte qu’elles n’étaient pas de nature à favoriser l’insertion sociale du détenu, en se référant à la qualification de mouvement sectaire par un rapport de la Miviludes. Le Tribunal administratif de Limoges (4) a estimé la justification insuffisante.

- Plus récemment, le faible nombre de personnes incarcérées qui pourraient réclamer un aumônier habilité par les Témoins de Jéhovah a été invoqué pour justifier de nouveaux refus. Le Tribunal administratif de Paris (5) et celui de Lille (6) ont rejeté cette condition d’agrément non prévue par la législation.

Quel sera le prochain prétexte pour s’opposer à l’application impartiale du droit français ? Car, malgré ces jugements limpides des tribunaux administratifs, la confirmation en cour d’appel (7) pour certains d’entre eux, l’intervention de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (8), la Chancellerie n’entend toujours pas raison : « Il n’y a pas de raison que les Témoins de Jéhovah aient des aumôniers spécifiques dans les prisons. » (9) Suite aux récents jugements de la juridiction lilloise, elle se montre plus réservée tout en restant sur ses positions, puisqu’elle annonce seulement prendre « acte de cette décision et va l’analyser pour en tirer les conséquences » (10).

Hélas, à chaque fois, le juge administratif se contente d’annuler la décision illégale et de demander le réexamen de la demande. Comme le regrette Jean-Marie Woehrling, président de tribunal administratif, dans la revue Société, Droit & Religion (CNRS) :

« L’administration pourra donc traîner les pieds, refuser une nouvelle fois l’agrément sollicité et retarder de quelques années l’octroi de ce qui aujourd’hui déjà apparaît comme un droit. » (11)

Selon lui, le juge administratif pourrait utiliser son pouvoir d’injonction prévu par la loi du 8 février 1995, en interrogeant l’administration sur les éventuels arguments supplémentaires et en enjoignant la délivrance de l’acte demandé si ces derniers ne sont pas valables.

Le Collège de la HALDE a pourtant clairement recommandé dans son avis (8) au Garde des Sceaux « de rendre possible les pratiques cultuelles en milieu carcéral sur des critères objectifs et de les mettre en œuvre de façon effective au sein des établissements pénitentiaires, sans autre limite que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l’établissement ».

En fait, l’avocat défendant les Témoins de Jéhovah, Me Philippe Goni, explique que la Miviludes est responsable de ces difficultés rencontrées par ses clients :

« L’état de droit n’est pas respecté car il y a une pression constante de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, qui entretient les fantasmes sur les Témoins, plaide-t-il. Ceux-ci n’ont donc pas d’autre moyen que la voie judiciaire pour obtenir la reconnaissance de leurs droits. » (12)

Le ministère de l’Intérieur a résumé le débat opposant les Témoins de Jéhovah au ministère de la Justice ainsi : « La question n’est pas de savoir si nous reconnaissons ou non un culte : nous n’en reconnaissons aucun. Mais, dès lors que le Conseil d’État a à plusieurs reprises confirmé le statut d’association cultuelle des Témoins de Jéhovah, que ces derniers ne troublent pas l’ordre public, il y a dorénavant une vraie question que va devoir trancher la chancellerie. » (13)


Notes :
(1) AFP, 28 février 2011 ; Europe 1, 28 février 2011 ; Le Journal du Dimanche, 28 février 2011 ; AFP, 1er mars 2011 ; Midi libre, 1er mars 2011 ; La Voix du Nord, 1er mars 2011 ; 20 minutes, 1er mars 2011, édition de Lille ; La Voix du Nord, 2 mars 2011 ; Nord éclair, 2 mars 2011 ; La Croix, 2 mars 2011 ; 20 minutes, 2 mars 2011 ; L'Union, 4 mars 2011.

(2) Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2007, n° 0613454/7, M. Alfred B.

(3) Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2007, n° 0613450, Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France. Actualité Juridique Droit Administratif, 5 novembre 2007, n° 38, pp. 2097-2099. Rapport annuel 2007, Halde, pp. 180, 181.

(4) Tribunal administratif de Limoges, 16 octobre 2008, n° 0700710.

(5) Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2010, n° 0814387, M. Rémy S.

(6) Tribunal administratif de Lille, 4 février 2011. Communiqué du Tribunal administratif de Lille, 28 février 2011.

(7) Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2009, n° 08BX03245. Actualité Juridique Droit Administratif, 15 février 2010, pp. 272-277.

(8) HALDE, délibération n° 2010-43, 22 février 2010.

(9) Le Monde, 29 mai 2010, p. 12.

(10) AFP, 1er mars 2011.

(11) Société, Droit & Religion, n° 1, 2010, p. 99, 100.

(12) Nord éclair, 2 mars 2011.

(13) La Croix, 25 juin 2010, p. 8.