Pourtant, à plusieurs reprises, La Cour Européenne des Droits de l'Homme  a rendue des décisions concernant les Témoins de Jéhovah.
 

Tsirlis et Koupouloumpas c. Grece

[...]

EN DROIT

I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION (art. 5)

A. Paragraphe 1 (art. 5-1)

[...]
59. La Cour relève que l'article 6 de la loi de 1988 mentionne les ministres du culte de toutes les "religions connues". Or le Conseil d'Etat a reconnu dès 1975 que les témoins de Jéhovah constituaient une telle religion et, en 1990, cette jurisprudence pouvait indubitablement être considérée comme établie (paragraphe 44 ci-dessus). Nul n'a contesté, au cours de la procédure interne, que les requérants étaient ministres de ce culte.
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ARRÊT/JUDGMENT

STRASBOURG

21 janvier/January 1999
[....]
21.  Le 4 novembre 1998, la Cour a reçu de l’agent du Gouvernement
communication du texte ci-après :

« Me référant à votre lettre du 13 octobre 1998, j’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement souhaite conclure en l’espèce un règlement amiable qui consistera en le paiement de 1 500 000 drachmes pour les frais du requérant occasionnés par la procédure devant la Commission européenne des Droits de l’Homme et en une déclaration selon laquelle les témoins de Jéhovah ne sont, et ne seront pas à l’avenir, soumis à aucune surveillance en raison de leurs convictions religieuses

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
[....]
30.    D'après le Gouvernement, toutes les religions sont libres en Grèce; leurs membres jouiraient du double droit d'exprimer librement leurs croyances et d'essayer d'influencer la conscience d'autrui, le témoignage chrétien étant un devoir de toute Eglise et de tout chrétien.  Il existerait cependant une différence radicale entre le témoignage et le "prosélytisme de mauvais
aloi", celui qui consisterait à employer des moyens trompeurs, indignes et immoraux, telle l'exploitation du dénuement, de la faiblesse intellectuelle et de l'inexpérience de son semblable.
[....]
31.
[....]
            Si la liberté religieuse relève d'abord du for intérieur, elle "implique" de surcroît, notamment, celle de "manifester sa religion".  Le témoignage, en paroles et en actes, se trouve lié à l'existence de convictions religieuses.
[....]
32.
[....]
Ainsi, les témoins de Jéhovah bénéficient tant du statut de "religion connue" que des avantages qui en découlent quant à l'accomplissement des rites
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CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT
2.  But légitime

39.[....] diverses sectes tentent, par toute une série de moyens "illégaux et malhonnêtes", de manifester leurs idées et doctrines; l'intervention régulatrice de l'Etat pour la protection de ceux dont les droits et libertés sont affectés par l'activité des sectes socialement dangereuses serait indispensable pour garantir l'ordre public sur le territoire grec.

40.     Avec les requérants, la Cour reconnaît que les Etats disposent du pouvoir de contrôler si un mouvement ou une association poursuit, à des fins prétendument religieuses, des activités nuisibles à la population.  Toutefois, elle rappelle que la confession des témoins de Jéhovah remplit, dans l'ordre juridique grec, les conditions d'une "religion connue" (arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, série A n° 260-A, p. 15, par. 23); le Gouvernement l'admet du reste.
[....]
43.     La Commission estime que le système d'autorisation instauré par la loi n° 1363/1938 peut paraître sujet à caution: d'une part, l'intervention de l'Eglise orthodoxe grecque dans la procédure soulève un problème délicat au regard du paragraphe 2 de l'article 9 (art. 9-2); d'autre part, le fait d'ériger en infraction pénale la desserte d'un lieu de culte sans l'autorisation préalable de l'administration est disproportionné au but légitime poursuivi, surtout lorsque, comme en l'espèce, la condamnation des requérants a pour origine l'attitude dilatoire des autorités compétentes.
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